La Loi Warsmann : remboursement de perte d’eau

La Loi Warsmann : remboursement de perte d’eau

La Loi Warsmann : remboursement de perte d’eau

Vous avez une fuite d’eau depuis un moment chez vous, mais vous vous en êtes rendu compte qu’il y a peu de temps ? Les dégâts sont tels que vous savez que cela ne date pas d’hier… Et pour attester cela, votre fournisseur d’eau vous envoie une lettre pour vous alerter sur la surconsommation d’eau de votre foyer ! Avant de commencer à réfléchir à quoique ce soit, savez-vous qu’il est possible de vous faire rembourser l’excédent du paiement de votre consommation habituelle ?
Cela est possible depuis le 1 juillet 2013 grâce à la Loi Warsmann qui protège l’ensemble des consommateurs des factures d’eau trop excessives suite à d’importantes fuites d’eau.
Comment pouvez-vous bénéficier de la Loi Warsmann ? SOS Plombier Montpellier va donc vous présenter les conditions d’indemnisation prévues dans le cadre de la Loi prévue à cet effet et la marche à suivre pour que vous puissiez en bénéficier en cas de perte d’eau importante.

Loi Warsmann, qu’est-ce que c’est ?

Cette loi protège tous les consommateurs abonnés aux services des eaux, en cas de fuite sur les canalisations d’eau de votre logement et contre les factures d’eau trop élevée. Selon certaines conditions, la Loi Warsmann permet de limiter le montant de la facture.
Pour pouvoir bénéficier de la Loi Warsmann, il faut que la fuite d’eau soit vienne des canalisations de votre logement et non des parties communes si vous habitez en immeuble.
Depuis le 1 juillet 2013, cette loi oblige le fournisseur d’eau à vous avertir si vous êtes victime d’une surconsommation d’eau, notamment et plus précisément si elle est anormale par rapport à vos consommations habituelles. Et cela vous parvient, au plus tard lorsque vous recevez la facture.
Si vous êtes dans ce cas de figure, victime d’une surconsommation à cause d’une fuite dont vous ne vous êtes pas rendu compte, vous n’êtes alors pas tenu de payer la totalité de votre facture. Et pour pouvoir bénéficier de cela, il y a des conditions auxquelles vous devez répondre.

Quelles sont les conditions pour en profiter ?

Pour profiter des avantages de la Loi Warsmann, il faut remplir quatre conditions :
Il faut que vous soyez un particulier et la facture doit être en rapport avec votre habitation et non un local professionnel par exemple.
La fuite d’eau causant la surconsommation doit être sur une canalisation d’eau potable, privative et donc après le compteur d’eau.
Lorsque vous êtes tenu au courant de cette surconsommation d’eau, vous devez faire au plus vite pour que l’un de nos professionnels colmate la fuite.
Vous devez obligatoirement fournir à votre fournisseur d’eau, une attestation de notre entreprise, si vous faites appel à nous, certifiant la réparation de la fuite, et ce, dans un délai d’un mois. Il devra y avoir sur attestation, la date de la réparation et la localisation.

De contrats de maintenance adaptés

Comme nous vous l’avons précisé ci-dessus, si vous voulez bénéficier de la Loi Warsmann dans le contexte d’une fuite d’eau engendrant une surconsommation, vous devez obligatoirement faire les réparations par une entreprise de plomberie dans le mois suivant la notification par le distributeur d’eau de la surconsommation en question.
Pour votre confort, nous pouvons mettre à votre disposition différents contrats de maintenance, d’assistance plomberie en cas de dégât des eaux. Cela vous permettra d’être couverts pour tous types de problèmes en rapport avec la plomberie de votre logement.
Pour toutes questions ou pour convenir d’un contrat de maintenance, n’hésitez pas à nous contacter au plus vite. Nous sommes disponibles 24h/24 et 7j/7 sans rendez-vous, pour vous aider à résoudre tous vos problèmes en plomberie.